METTONS LES CHOSES AU CLAIR ...                                     
POINTS VERTS ?
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR CONCERNANT LA LEGISLATION EN MATIERE DE RECYCLAGE DE VOS EMBALLAGES ... D'UN SEUL TRAIT
(Seulement pour les points de vente en BELGIQUE)

QUE PRESCRIT LA LEGISLATION EN MATIERE DE RECYCLAGE DES SACS ?
Le 5 avril 1997 l'Accord de Coopération est entré en vigueur.
Cette loi est le résultat de la conversion en droit belge de la Directive Européenne 97/62 en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
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l'Accord de Coopération impose au responsable des emballages de les déclarer
et d'en assurer la reprise.  Cette obligation de reprise signifie que chaque année vous êtes tenu de recycler et de réutiliser un certain pourcentage de vos emballages.  Pour les détaillants (surface de travail cumulative <=200m2) cette loi entre en vigueur le 5/3/2000.
En l'an 2000 vous devez fournir la preuve du recyclage de 50%
de vos emballages et de la réutilisation de 80% de ceux-ci.  Ceci vaut également pour les emballages de service que vous introduisez sur le marché.
QU'ENTEND-T-ON PAR EMBALLAGES DE SERVICE ?
Les emballages de service sont des emballages fabriqués
et/ou remplis dans le point de vente lui-même et mis à la disposition du consommateur.
COMMENT SE CONFORMER A L'OBLIGATION DE REPRENDRE LES EMBALLAGES DE SERVICE ?
Pour vous conformer à l'obligation de reprise des emballages, vous avez deux possibilités:
Vous pouvez vous conformer à l'obligation de reprise des
emballages de service lancés par vous sur le marché belge en créant vous-même un système de collecte, de triage, de recyclage et de réutilisation.  Dans la plupart des cas ceci sera sans doute impossible.
Vous pouvez adhérer vous-même à FOST Plus, l'organisme
agréé qui s'occupe des déchets d'emballage ménagers.  Cet organisme a mis sur pied en Belgique un système global de collecte sélective, de triage, de recyclage et de réutilisation de ces emballages ménagers.  Il vous incombe alors de déclarer chaque année combien d'emballages vous avez mis en circulation sur le marché, de vous charger de l'administration et de payer votre contribution.
MAIS IL Y A UNE SOLUTION PLUS SIMPLE !
Tout peut se faire beaucoup plus simplement si vous confiez votre adhésion
à notre firme PAPIER PRESENT.  En effet, nous sommes membre de FOST Plus et les autorités nous ont accordé l'agrément de principe de prendre en charge votre déclaration.  Nous nous chargeons alors de déclarer à FOSTPlus combien de nos emballages de service ont été mis en circulation par vous sur le marché belge ainsi que de payer les contributions afférentes à ceux-ci.  De cette manière nous souhaitons simplifier votre administration.
VOTRE ACCORD
Si vous souhaitez effectivement faire usage de cette méthode,
il est très simple pour vous mettre en règle avec l'obligation légale de reprise des emballages, c'est-à-dire en adhérant à FOST Plus par l'intermédiaire de Papier Present, il vous faut simplement imprimer l'accord, le remplir et le signer et l'envoyer par la poste ou par fax à Papier Present
LES CONTRIBUTIONS POINT VERT MENTIONNEES SUR VOTRE FACTURE D'ACHAT
Si vous optez pour la méthode la plus simple,
vous retrouverez séparément sur votre facture le montant des contributions Point Vert.
Vos factures d'achat vous permettront ainsi, en cas de contrôle,
de démontrer que vous vous conformez aux prescriptions légales de l'Accord de Coopération, puisque les factures mentionnent séparément les contributions que vous versez pour vos déchets d'emballages de service.
La déclaration que nous faisons à votre intention ne se rapporte
bien entendu qu'aux emballages de service que nous vous avons fournis.  Pour vos autres emballages de service que vous auriez achetés en belgique ou à l'étranger vous devez faire votre déclaration par l'intermédiaire de ces autres fournisseurs.
QUE FAIRE CONCRETEMENT ?
Lors d'une nouvelle commande, notre représentant vous proposera
de régler votre adhésion à FOST Plus par l'intermédiaire de PAPIER PRESENT.  A l'aide de l'accord ci-joint vous pouvez assurer maintenant votre adhésion par l'intermédiaire de PAPIER PRESENT.
Si vous décidez d'adhérer à FOST Plus par l'intermédiaire de PAPIER PRESENT ...
- vous signez un accord avec PAPIER PRESENT et vous payez une seule fois 40€ frais d'adhésion
- les contributions point vert vous seront comptées à partir de la date indiquée dans l'accord.
- nos factures mentionneront séparément: le numéro d'adhésion de PAPIER PRESENT chez FOST Plus, le poids de vos emballages et le calcul de votre contribution.  Nos factures qui mentionnent les "contributions Point Vert", vous permettront, en cas de contrôle par les autorités, de prouver que vous vous conformez à l'obligation de reprise des emballages.
- votre contribution pour l'an 2007 s'élèvera à 0,0174 €/kg pour le papier ou le carton et à 0,3511 €/kg pour le plastique (surface de vente > de 200m2)
- votre contribution pour l'an 2007 s'élèvera à 0,0184 €/kg pour le papier ou le carton et à 0,3722 €/kg pour le plastique (surface de vente < de 200m2)
- la déclaration que nous ferons en votre nom portera exclusivement sur les emballages de service fournis par PAPIER PRESENT (Nous sommes incapables de vous compter des contributions pour des emballages de service achetés ailleurs et nous n'y sommes d'ailleurs pas autorisés).

LA PRESENTE MISSIVE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE DE VOUS GUIDER DANS LES DEDALES DE LA LEGISLATION.  VOTRE ADHESION A FOST PLUS PAR LE BIAIS DE PAPIER PRESENT EST UN SERVICE OFFERT A NOS CLIENTS ET A NOS PROSPECTS.  CHOISISSEZ EN TOUTE LIBERTE.

REGLEZ ICI VOTRE ADHESION A FOST PLUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE PAPIER PRESENT

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